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La définition de l'entrepreneur de spectacles
s'articule autour de trois métiers qui ne sont pas
incompatibles entre eux (article D 7122-2 du code du travail).
Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur
d'une ou plusieurs de ces licences qui sont délivrées
à titre gratuit.
L'exercice d'entrepreneur de spectacle est une profession
réglementée
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui
exerce une activité d'exploitation de lieux
de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles,
seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d'autres entrepreneurs
de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public
ou privé, à but lucratif ou non de ces activités.
(articles L 7122-1 et suivants du code du travail).
Le spectacle vivant est défini par la présence
physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une
rémunération lors de la représentation
en public d'une oeuvre de l'esprit (article L 7122-1 du code
du travail).
Pour exercer légalement cette profession, l'entrepreneur
de spectacles doit solliciter une licence auprès de
la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
La licence permet de vérifier la régularité
de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard
du droit du travail, de la sécurité sociale
et de la propriété littéraire et artistique.
Après avis d'une commission régionale consultative
placée auprès du préfet de région
(DRAC), la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est
délivrée, pour une durée de trois ans
renouvelable, par le préfet de département.
 quelles
licences demander ?
-
Catégorie 1 : elle concerne les exploitants
de lieux de spectacles aménagés pour les
représentations publiques, et qui les exploitent
effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement
pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur.
-
Catégorie 2 : elle concerne les producteurs
de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui
ont la responsabilité d'un spectacle et notamment
celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent
les moyens humains, financiers, techniques et artistiques
nécessaires et en assument la responsabilité.
Les entrepreneurs de tournées dont l'activité
se limiterait à une activité de diffusion
de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur
- Catégorie 3 : elle concerne les diffuseurs
de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat,
de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité
des spectacles ; lorsque le diffuseur exploite lui-même
le lieu, il doit également être titulaire de
la licence d'exploitant de salle. Elle concerne aussi les
entrepreneurs de tournées lorsqu'ils n'ont pas la
responsabilité d'employeur à l'égard
du plateau artistique.
qui
est titulaire de la licence ?
Personnelle et incessible, la licence est attribuée
à une personne en sa qualité de responsable
d'une structure. Nul n'est admis à diriger, soit directement
soit par personne interposée, une entreprise de spectacles
s'il n'est pas personnellement muni de la licence (article
L 7122-6 du code du travail).
personne physique
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
est exercée par une personne physique, la licence est
délivrée à cette personne sur justification
de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
ou, le cas échéant, au répertoire des
métiers (article L 7122-4 du code du travail).
personne morale
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
est exercée par une personne morale (article L 7122-5
du code du travail), la licence est accordée au représentant
légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve
des dispositions suivantes : pour les associations et pour
les établissements publics, la licence est accordée
au dirigeant désigné par l'organe délibérant
prévu par les statuts ; pour les salles de spectacles
exploitées en régie directe par les collectivités
publiques, la licence est accordée à la personne
physique désignée par l'autorité compétente.
En cas de cessation des fonctions du détenteur de la
licence (article R 7122-5 du code du travail), les droits
attachés à cette licence sont transférés
à la personne désignée par l'entreprise,
l'autorité compétente ou l'organe délibérant,
pour une durée qui ne peut excéder six mois.
L'identité de la personne ainsi désignée
est transmise pour information à l'autorité
administrative compétente au plus tard dans un délai
de quinze jours à compter de cette
désignation.
conditions de délivrance
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée
aux candidats qui remplissent les conditions suivantes (article
R 7122-2 du code du travail):
-
être majeur ; être titulaire d'un
diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier
d'une expérience professionnelle de deux ans au
moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents
heures au moins dans le domaine du spectacle ;
-
justifier de la capacité juridique d'exercer
une activité commerciale.
En outre, la délivrance de la licence 1 (exploitants
de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques) est soumise aux conditions suivantes (article R
7122-3 du code du travail) :
Qu'est-ce
qu'un entrepreneur de spectacle occasionnel ?
Tout entrepreneur de spectacles doit être titulaire
de la licence, le fait générateur étant
l'emploi d'artistes.
Toutefois, peuvent exercer occasionnellement l'activité
d'entrepreneur de spectacles (articles L 7122-19 à
21 du code du travail), sans être titulaires d'une licence,
dans la limite de six représentations par an :
- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour
activité principale ou pour objet
l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou
la diffusion de spectacles ;
- les groupements d'artistes amateurs bénévoles
faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs
artistes du spectacle percevant une rémunération.
Chaque
représentation doit faire l'objet d'une déclaration
préalable à l'autorité administrative
compétente un mois au moins avant la date prévue
quelles
sont les obligations d'un entrepreneur de spectacles non établi
en France ?
La situation des entrepreneurs de spectacles établis
à l'étranger fait l'objet d'un traitement spécifique.
Pour exercer leurs activités en France, les entrepreneurs
de spectacles établis à l'étranger doivent
justifier soit :
- d'un titre équivalent à la licence française
(pour les ressortissants de l'union européenne) (articles
L 7122-10 et R 7122-6 à 8 du code du travail) ;
- d'une licence temporaire pour la durée
des représentations publiques envisagées (articles
L 7122-11 et R 7122-9 du code du travail) ;
- d'un contrat de prestation de services conclu
avec un entrepreneur de spectacles titulaire d'une licence
(article R 7122-10 du code du travail. NB : après
modification par décret de la rédaction actuelle).
Dans ce dernier cas, une déclaration doit être
adressée un mois avant la date prévue pour les
représentations publiques envisagées au directeur
régional des affaires culturelles ou au préfet
du département où a lieu le spectacle, pour
la durée des représentations publiques envisagées
ou, si les représentations publiques sont données
dans plusieurs départements, le préfet du département
où a lieu la première représentation
publique (article R 7122-10 du code du travail).
quels
sont les contrôles et les sanctions ?
contrôles
Il n'y a pas de contrôle de la qualité artistique
du projet présenté par le candidat à
la licence. Il est vérifié que le demandeur
justifie des conditions requises pour qu'une licence lui soit
délivrée.
-
Le renouvellement de la licence est subordonné
à la justification de la régularité
de la situation du demandeur au regard du droit du travail,
de la sécurité sociale et de la propriété
littéraire et artistique.
En cas de manquement à ces obligations, la licence
peut être retirée (article L 7122-12
du code du travail).
-
Les affiches, les prospectus et la billetterie
de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro
de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles
vivants qui le produisent ou le diffusent.
-
Les officiers, agents de police judiciaire, inspecteurs
du travail et agents de contrôle des
organismes sociaux sont habilités à
constater l'infraction caractérisée par
l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles
sans licence, à l'occasion de leurs contrôles
dans les entreprises (article L 7122-18 du code du travail).
-
Les administrations et organismes chargés du
contrôle de l'application du droit du travail, de
la sécurité sociale et de la propriété
littéraire et artistique sont autorisés
à communiquer aux directeurs régionaux des
affaires culturelles, autorités compétentes
par délégation des préfets, toute
information relative à la situation des entrepreneurs
de spectacles au regard de leurs obligations.
sanctions
L'exercice sans licence de l'activité d'entrepreneur
de spectacles vivants est passible de sanctions pénales
(article L 7122-16 et suivants du code du travail) :
-
des peines principales de deux ans d'emprisonnement et
d'une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques
;
-
une durée maximale de fermeture du ou des établissements
ayant servi à commettre l'infraction précitée
fixée à cinq ans ;
-
une deuxième peine complémentaire d'affichage
et de diffusion de la décision prononcée
dans les conditions prévues par l'article 131-35
du code pénal ;
-
les personnes morales peuvent être également
déclarées pénalement responsables
de l'infraction (article 121-2 du code pénal) et
condamnées à une amende qui pourra atteindre
au maximum 150 000 euros en application de l'article 131-38
du code pénal.
références
réglementaires
Ordonnance
du 13 octobre 1945 (version consolidée au 1er mai
2008)
Décret
n° 2000- 609du 29 juin 2000 modifié par le
décret n°2008-244 du 7 mars 2008
Arrêté
du 29 juin 2000 (version consolidée au 1er janvier
2009)
Circulaire n°2000-030 du 13 juillet 2000 relative à
la licence de spectacle publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de
la Communication, n°120, juillet-août 2000 p.
24
Circulaire
n°2007-018 du 29 octobre 2007 relative à la
délivrance des licences d'entrepreneurs de spectacle
Arrêté
du 24 juillet 2008 instaure une obligation de vérification
que les lieux de spectacles font l'objet de règles
de sécurité du public et des salariés.
télécharger
un dossier de demande de licence :
Cas des entrepreneurs de spectacle établis en France
:
Première
demande de licence d'entrepreneur de spectacle pour 3 ans
Demande
de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacle pour
une durée de 3 ans
Cas des entrepreneurs de spectacle établis à
l'étranger :
Demande
de licence pour la durée des représentations
pour les entrepreneurs de spectacle (producteurs et diffuseurs)
non établis en France
Déclaration
préalable dans le cadre d'un contrat conclu avec un
entrepreneur de spectacles titulaire d'une licence
Demande
d'équivalence de titres pour les entrepreneurs
de spectacle non établis en France à adresser
au Ministère de la Culture et de la Communication
Direction de la Musique de la Danse des Théâtres
et des Spectacles
62, rue Beaubourg
75003 PARIS
contacts
:
Pour les départements de l'Aude, de
l'Hérault et du Gard :
Pour les départements de l'Aude, la
Lozère et les Pyrénées-Orientales :
Les dossiers complétés des pièces à
joindre sont à retourner par voie postale ordinaire
à :
Direction Régionale des Affaires
Culturelles
A l'attention de N.... (voir répartition par départements
ci-dessus)
5, rue de la Salle L'Evêque
CS 49020
34967 MONTPELLIER Cedex 2
dates
des prochaines commissions 2012
1er mars 2012 avec
dépôt du dossier avant le 13 janvier 2012
7 juin 2011 avec dépôt du dossier avant le 27
avril 2012
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