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des protections MH et Unesco 2006/2007
qu'est-ce qu'un monument historique ?
C'est un immeuble ou un objet qui, comme l'indique la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques, présente un intérêt
public ou suffisant du point de vue de l'histoire ou de l ' art
et à ce titre bénéficie d ' une protection juridique spécifique.
Toute personne ou collectivité (publique ou privée) peut déposer
une demande de protection auprès de la direction régional des affaires
culturelles. Il est important de signaler que cette loi concerne
les immeubles mais aussi les objets mobiliers.
il existe deux catégories de protection
- le classement parmi les monuments historiques est une mesure
de protection forte, toute intervention étant étudiée par l'Etat
et soumise à son autorisation
- l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, qui est une mesure de protection un peu plus faible
et plus fréquente
Le classement s'applique aux édifices, aux objets, vestiges et
jardins présentant un intérêt majeur. Le ministre de la culture
prend les arrêtés de classement sur proposition des services régionaux
et après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
L'inscription sur l'inventaire supplémentaire protége les édifices
et objets qui, sans justifier une demande de classement immédiat,
nécessite une préservation dans de bonnes conditions. Cette mesure
est prise par arrêté du préfet de région après avis de la Commission
Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), composée de spécialistes,
d'élus, de responsables d'associations et de fonctionnaires...
missions
La conservation régionale des monuments historiques est chargée,
au sein de la DRAC, de la protection, la conservation, la réutilisation
et la mise en valeur des monuments publics ou privés de la région.
Elle assure la conservation de 25 monuments et sites archéologiques
classés parmi les monuments historiques appartenant à l'Etat. Pour
accomplir ces missions, elle dispose d'une équipe administrative,
scientifique et technique, dirigée par le conservateur régional
sous l'autorité du directeur régional des affaires culturelles.
la Cellule administrative est chargée
- des affaires générales et juridiques, notamment pour les domaines
historiques de l 'Etat
- de l'instruction administrative et de la programmation des différents
dossiers de financement pour les édifices classés ou inscrits,
le patrimoine rural non protégé, les objets mobiliers classés
et inscrits, les chantiers de jeunes bénévoles, les travaux en
espaces protégés
- de la gestion régionale des crédits d'entretien sur les édifices
classés en liaison avec les Architectes des Bâtiments de France
- de l 'organisation et de la gestion des archives et de la documentation
de travail sur les monuments historiques.
la Cellule recensement-protection assure
- le recensement et la protection des immeubles au titre de la
législation sur les monuments historiques
- l'instruction des demandes directes de protection
- l'élaboration des dossiers de protection, des recherches nécessaires
jusqu'à la prise des mesures juridiques
- le secrétariat de la CRPS.
la Cellule ZPPAUP et Urbanisme se charge d'assurer
- le suivi et la coordination au niveau régional des études des
Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
(ZPPAUP), notamment la programmation avec les ABF et les passages
en CRPS
- l' instruction des autorisations et des dossiers d'urbanisme
relevant de la loi du 31 /12/1913
- le suivi des dossiers de subventions des travaux en espaces
protégés (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, abords)
- une contribution ou le porter à connaissance pour les plans
locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriales, les
études d'impacts des grands projets, pour ce qui peut concerner
les monuments historiques
la Cellule travaux-marchés a en charge
- l'instruction des projets de travaux sur les monuments historiques
ainsi que les orgues
- la définition des programmes d'études et de restauration sur
les édifices classés avec la maîtrise d'œuvre (Architecte
en chef des Monuments Historiques)
- l'exécution de ces programmes en qualité de maître d'ouvrage
lorsque l'Etat assure la responsabilité financière des travaux
(préparation, passation des marchés et suivi de chantier), en
qualité de conseil, de suivi et de contrôle des travaux et parfois
de conducteur d'opération lorsque le propriétaire est maître d'ouvrage
- la mémorisation des ouvrages exécutés et le récolement des informations
documentaires recueillies au cours de l'opération. Parallèlement,
une mission transversale doit être assurée : la préservation des
savoir-faire liés aux restaurations
- la maîtrise d'ouvrage ou la conduite d'opération de certains
travaux neufs pour certains bâtiments du ministère de la culture
les spécialistes associés
La conservation régionale des monuments historiques (CRMH)
travaille en étroite liaison avec des architectes et des historiens
d'art missionnés.
l'inspecteur général des monuments historiques (architecte en
chef)
contrôle et donne un avis sur les études et projets de restauration
établis par l'Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH).
Il peut se voir confier par le ministre divers missions d'étude
et de conseil. Il participe à la politique de protection et de conservation
du patrimoine monumental.
l'inspecteur général des monuments historiques (conservateur
général du patrimoine)
donne un avis du point de vue de l'art et de l'histoire sur les
dossiers de travaux des édifices protégés. Il suit les projets de
travaux des inspecteurs des monuments historiques sur les objets
mobiliers. Il participe à la politique de protection et de conservation
du patrimoine monumental.
l'inspecteur des monuments historiques
est un conservateur du patrimoine chargé de donner un avis scientifique
sur les propositions de protection, d'études ou de travaux sur les
Monuments historiques dans la circonscription dont il est chargé.
Il peut rapporter les dossiers de protection mis à l'ordre du jour
de la CRPS ou de la commission supérieure des monuments historiques
(première section). Dans le domaine des objets mobiliers, il encadre
l'activité scientifique des conservateurs départementaux des antiquités
et objets d'arts, assure la maîtrise d'œuvre sur les objets
d'art classés de sa circonscription dont il propose les programmations
budgétaires.
Nommé par le ministre de la culture, il a une compétence territoriale
et assure la réalisation des études préalables et la maîtrise d'œuvre
des travaux sur les monuments historiques classés lorsque l'Etat
participe financièrement à ces travaux. Il donne un avis sur les
dossiers de protections nouvelles et participe à la surveillance
de l'état sanitaire des monuments classés et inscrits.
Fonctionnaires d'Etat, ils ont une compétence départementale et
dirigent ou sont adjoints des Services
Départementaux d'Architecture et du Patrimoine (SDAP) placés
sous l'autorité des préfets de département.
Ils veillent à l'application de la législation sur les sites, les
secteurs sauvegardés, les abords des Monuments historiques et les
ZPPAUP. Ils ont aussi différentes compétences en matière d'architecture
et d'urbanisme. Ils assurent les travaux d'entretien sur les édifices
classés et contrôlent les travaux sur les édifices inscrits. Enfin,
pour les monuments de l'Etat, ministère de la culture, ils assurent
les fonctions de conservateur patrimonial.
le Technicien conseil national pour les orgues
intervient en matière de protection, d'entretien et de restauration
des instruments classés et inscrits ainsi que de leurs buffets.
Nommés par arrêté ministériel pour 4 ans, ils ont une compétence
départementale et sont chargés de la constitution des dossiers de
protection des objets mobiliers, de leur récolement et d'un programme
annuel de travaux sur les objets inscrits. Ils sont les correspondants
de l'inspecteur des monuments historiques pour les travaux et conseillent
le préfet de département pour ce qui a trait à la protection, la
restauration et la mise en valeur des objets mobiliers dans le cadre
des commissions départementales des objets. Ils doivent être immédiatement
alertés en cas de vol d'œuvres d'art protégées.
les monuments de l'Etat
Le Ministère de la culture est propriétaire de nombreux monuments
dont une centaine dépendant de la Direction
de l'Architecture et du Patrimoine (DAPA) sont ouverts au public.
C'est un établissement public, le Centre
des Monuments Nationaux (CMN) qui est chargé d'assurer l'accueil
du public et l'animation de ces monuments, et qui nomme à cet effet
des administrateurs de monument.
En Languedoc-Roussillon, 25 monuments appartiennent à l'Etat (ministère
de la culture et de la communication, 6 d'entre eux sont ouverts
à la visite par le centre des monuments nationaux :
indicateurs 2006
La région compte au 31 décembre 2006
- Immeubles : 1 934 édifices protégés.au
titre des MH dont 602 CLMH ou CLMH et IMH (protection mixte) et
1 332 IMH
- Objets mobiliers : 9 761 objets mobiliers. dont 7 167 CLMH et
2 594 IMH
- CRPS : 3 séances tenues les 28 mars, 20 juin et 30 novembre
: 21 dossiers présentés
- ZPPAUP : 2 séances (28 mars et 20 juin) : 5 dossiers
présentés et approuvés : 4 dans l'Hérault
dont 3 concernent la ville de Montpellier [Montpellier - La Piscine
- avenue de Lodève - Arceaux// Montpellier Sud - Gare Méditerranée
// Montpellier - Gambetta -Clémenceau - Figuerolles], 1
en lozère : Quézac.
Délégation
1 seule séance du 12 octobre : 15 dossiers présentés
dont 10 avec avis favorable
Immeubles : 24 nouveaux arrêtés signés
en 2006 dont 4 CLMH 12 IMH et 8 IMH préalables
Objets mobiliers : 1 243 nouveaux arrêtés signés
en 2006 dont 807 CLMH et 436 IMH
Activités réglementaires : 53 autorisations
et avis délivrés...... études d'impact (150)
Travaux et études
Crédits de paiements consommés : 9 075 736€
Autorisations d'engagements affectées : 9 787 537€
Opérations mises en place : 237
pour en savoir plus
Dossier
des protections MH et Unesco 2006/2007 (dans répertoire
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